Utiliser un titre comme celui-là : la 4ème Directive pour les nuls, est forcément provocateur !

Telle est bien mon intention. D’une manière générale, ce blog traite de matières un peu rébarbatives, donc un petit sourire de temps à autre ne peut faire de tort.

4ème Directive : d’où venons nous ?

Le cadre légal actuel est celui de la 3° Directive (2005/60/CE) qui date du 26 octobre 2005. Chaque pays a pris les arrêtés d’application relatifs à cette Directive;  nous sommes donc dans ce cadre légal pour le moment.

4ème Directive : où allons-nous ?

Le Journal officiel de l’Union européenne a publié en date du 5 juin 2015 le texte définitif de la 4ème Directive. Le texte complet est à cette adresse : https://www.nbb.be/doc/cp/fr/2015/20150605_eu_2015_849.pdf

L’entrée en vigueur de la 4ème Directive aura lieu le 26 juin 2017, date à laquelle les dispositions légales précédentes seront automatiquement annulées pour être remplacées par celles de la 4ème Directive et des arrêtés d’application qui doivent être pris d’ici là par les États membres.

Les points principaux de la nouvelle Directive

• introduction : on y retrouve des notions générales reprises  …
  • la chasse aux paiements en espèces : le point 6 de l’introduction mentionne un montant maximum de 10.000 €, tout en recommandant aux États membres d’abaisser cette limite.

• entités visées :
  • les établissements de crédit & financiers : banques, organismes de placement, assurances, …
  • professions liées au secteur financier : auditeurs, experts-comptables, conseillers fiscaux, notaires, prestataires de services aux sociétés et aux fiducies/trusts, agents immobiliers, prestataires de services de jeux d’argent et de hasard et … personnes négociant des biens …
    • cette dernière profession visée est très vaste; la Directive mentionne « recevant des paiements en espèces de + 10.000 € ». Disposition plus qu’ambiguë vu qu’en règle générale les paiements en espèce sont déjà limités en général à 3.000 € (voire moins) … il semblerait que soient visées les professions liées à la bijouterie, aux antiquités, ….

• identification des bénéficiaires économiques : il sera indispensable d’identifier tous les véritables propriétaires (certainement ceux qui détiennent plus de 25% de la propriété) des sociétés.
  • Une vigilance renforcée doit être prévue pour les PEP (Personnes exposées politiquement) ainsi que pour les RCA (Relative or Close Associates d’un PEP). Sur ce point, l’utilisation d’une base de donnée reconnue est indispensable.

Il est prévu que cette information soit directement accessible via les sites du registre de commerce dans un proche avenir.

• organismes de surveillance : il est prévu la généralisation des CRF (Cellules de Renseignement Financier) qui devront être indépendantes des États et recueillir les informations relatives aux opérations suspectes qui leur seront dénoncées par tous les intervenants du marché.

• lourdes sanctions : pour les professionnels qui n’identifieraient pas ou ne dénonceraient pas les transactions suspectes.

• données personnelles : la mise en application de la Directive va requérir l’enregistrement d’un certain nombre de données ayant trait à des personnes physiques. L’article 43 reconnait le caractère « d’intérêt général » d’une telle collecte.

Et derrière tout cela … pas d’arrière pensée ?

On ne peut qu’applaudir aux objectifs annoncé de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. L’élimination des distorsions qui permettent à certaines entités d’acquérir une position avantageuse sur le marché, trouble la concurrence et pénalise les économies vertueuses. Les mêmes règles de concurrence pour tous !

Et si en plus, cela peut ramener beaucoup d’argent dans les caisses des États, pourquoi nos amis politiciens s’en plaindraient-ils ?