La définition d’une « Personne Politiquement Exposée (PPE) »
L’article 3, 9 définit la PPE comme étant une « personne physique qui s’occupe ou s’est vue confier une fonction publique importante ».
La Directive part du principe que les PPE, de par leurs fonctions, courent un risque plus important de commettre un délit financier ou autre que le commun des mortels. D’où l’obligation de prendre des mesures élevées de vigilance lorsque l’on traite avec cette catégorie de personnes. Cela ne veut nullement dire qu’il est interdit de traiter avec un PPE, seule existe une obligation de vigilance élevée .
La Directive part du principe que les PPE, de par leurs fonctions, présentent des risques de blanchiment plus importants et courent un risque plus important de commettre un délit financier ou autre que le commun des mortels. D’où l’obligation pour les organismes financiers et établissements assujettis de prendre des mesures de vigilance renforcée lorsque l’on traite avec cette catégorie de personnes physiques. Cela ne veut nullement dire qu’il est interdit de traiter avec un PPE, seule existe une obligation de vigilance élevée conformément aux lignes directrices relatives à la lutte contre le financement du terrorisme.
La Directive considère que sont PPE les personnes exerçant les fonctions suivantes :
- les chefs d’État, les chefs de gouvernement, les ministres, les ministres délégués et les secrétaires d’État,
- les parlementaires ou les membres d’organes législatifs similaires,
- les membres des organes dirigeants des partis politiques,
- les membres des cours suprêmes, des cours constitutionnelles ou d’autres hautes juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours, sauf circonstances exceptionnelles,
- les membres des cours des comptes ou des conseils ou directoires des banques centrales,
- les ambassadeurs, les chargés d’affaires et les officiers supérieurs des forces armées,
- les membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance des entreprises publiques ,
- les directeurs, les directeurs adjoints et les membres du conseil d’une organisation internationale, ou les personnes qui occupent une position équivalente en son sein.
Ceux qui sont étroitement liées à une PPE (PEP) tant le plan social ou professionnel, sont considérés comme PPE.
Les bénéficiaires effectifs et personnes associées
Ceux qui sont étroitement liées à une PPE tant sur le plan social ou professionnel, sont considérés comme bénéficiaires effectifs dans le cadre des mesures de lutte contre le blanchiment d’argent. Les « proches » (au sens large) d’un PPE sont désignés par l’appellation ‘PEP by association’ et font l’objet d’obligations de vigilance particulières de la part des établissements financiers.
Il s’agit des membres de la famille tout comme les associés professionnels connus, qui peuvent être impliqués dans des opérations suspectes ou des transactions inhabituelles nécessitant une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN, la cellule de renseignement financier française.
La définition du GAFI et la CNUCC
Le statut de PPE est défini par le Groupe d’action financière (GAFI) comme une personne qui est ou a été chargée d’une fonction publique importante.
Pour faire face à ces risques, les recommandations 12 et 22 du GAFI exigent que les pays veillent à ce que les institutions financières, et les entreprises et professions non financières désignées, mettent en œuvre des mesures visant à prévenir l’utilisation abusive du système financier et des entreprises et professions non financières par les Personnes politiquement exposées, et à détecter de tels abus potentiels si et quand ils se produisent.
Le GAFI a publié les premières exigences obligatoires couvrant les PPE (PEP) étrangers, les membres de leur famille et leurs proches collaborateurs en 2003. En février 2012, le GAFI a étendu les exigences obligatoires aux PPE (PEP) nationales et aux PPE (PEP) des organisations internationales, conformément à l’article 52 de la Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC). L’article 52 de la CNUCC définit les PPE (PEP) comme « les personnes qui sont ou ont été chargées de fonctions publiques importantes, ainsi que les membres de leur famille et leurs proches collaborateurs« , et inclut les PPE (PEP) nationaux et étrangers.
L’objectif principal des obligations de l’article 52 de la CNUCC est de lutter contre la corruption, ce que le GAFI approuve. Toutefois, il est important de noter que l’objectif des exigences du GAFI pour 2012 s’étend plus largement à la lutte contre le blanchiment d’argent et ses infractions principales (catégories désignées d’infractions), y compris la corruption, et à la lutte contre le blanchiment d’argent.
Objectifs de lutte contre la criminalité organisée et le blanchiment de capitaux
L’objectif principal des obligations de l’article 52 de la CNUCC est de lutter contre la corruption et les infractions de blanchiment, ce que le GAFI approuve dans ses lignes directrices. Toutefois, il est important de noter que l’objectif des exigences du GAFI pour 2012 s’étend plus largement à la lutte contre le blanchiment d’argent et ses infractions principales (catégories désignées d’infractions), y compris la corruption, la fraude fiscale, et à la lutte contre le financement du terrorisme à travers l’identification des bénéficiaires effectifs et l’analyse des risques.
La définition de l’Union européenne
L’avantage de la 4° Directive européenne est qu’elle définit précisément en son article 3, 9) quelles sont les fonctions recouvertes par la notions de PPE et en ses articles 3,10) à 13) la notion de membre de la famille ou de proche dans le cadre des obligations renforcées imposées aux assujettis.
Cette transposition dans le code monétaire et financier français impose aux établissements assujettis, sous le contrôle de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et de l’AMF, de mettre en place des procédures de lutte contre le blanchiment adaptées à l’égard de la clientèle PPE, incluant une connaissance actualisée de l’origine des fonds et une évaluation des risques continue.
Le point de vue de 1stKYC
La « Watchlist », notre base de données mondiales de renseignement financier va un peu plus loin que le point de vue de l’Union européenne dans l’approche fondée sur les risques. Nous introduisons les notions de PPE niveau 1, 2 et 3 pour une meilleure identification des bénéficiaires ultimes.
Les PPE niveau 1 sont ceux visés par l’article 3 de la 4° Directive et font l’objet de déclarations de soupçon systématiques en cas d’opérations atypiques.
Les PPE niveau 2 sont ceux exerçant une fonction politique au niveau régional et ceux de niveau 3, exercent une fonction politique au niveau local. Les PPE de ces deux niveaux ne sont pas considérés comme présentant le même niveau de risque de blanchiment à l’opposé des PPE de niveau 1, mais nécessitent tout de même une vigilance renforcée dans le cadre des relations d’affaires.
Lorsque l’utilisateur 1stKYC rencontre un PPE de niveau 2 ou 3, il a la possibilité, dans la grille de risque, d’imposer son point de vue au système et de modifier le niveau de risque (vers le haut ou vers le bas) en justifiant son point de vue.
Il nous semble normal que la logique humaine aie le dernier mot sur celle de la machine dans le cadre du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, conformément aux recommandations des autorités compétentes et aux obligations de vigilance imposées par le secteur financier.