La définition d’une « Personne Politiquement Exposée (PPE) »
L’article 3, 9 définit la PPE comme étant une « personne physique qui s’occupe ou s’est vue confier une fonction publique importante ».
La Directive part du principe que les PPE, de par leurs fonctions, courent un risque plus important de commettre un délit financier ou autre que le commun des mortels. D’où l’obligation de prendre des mesures élevées de vigilance lorsque l’on traite avec cette catégorie de personnes. Cela ne veut nullement dire qu’il est interdit de traiter avec un PPE, seule existe une obligation de vigilance élevée .
La Directive considère que sont PPE les personnes exerçant les fonctions suivantes :
- les chefs d’État, les chefs de gouvernement, les ministres, les ministres délégués et les secrétaires d’État,
- les parlementaires ou les membres d’organes législatifs similaires,
- les membres des organes dirigeants des partis politiques,
- les membres des cours suprêmes, des cours constitutionnelles ou d’autres hautes juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours, sauf circonstances exceptionnelles,
- les membres des cours des comptes ou des conseils ou directoires des banques centrales,
- les ambassadeurs, les chargés d’affaires et les officiers supérieurs des forces armées,
- les membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance des entreprises publiques ,
- les directeurs, les directeurs adjoints et les membres du conseil d’une organisation internationale, ou les personnes qui occupent une position équivalente en son sein.
Ceux qui sont étroitement liées à une PPE (PEP) tant le plan social ou professionnel, sont considérés comme PPE.
Les « proches » (au sens large) d’un PPE sont désignés par l’appellation ‘PEP by association ».
Il s’agit des membres de la famille tout comme les associés professionnels connus.
La définition du GAFI et la CNUCC
Le statut de PPE est défini par le Groupe d’action financière (GAFI) comme une personne qui est ou a été chargée d’une fonction publique importante.
Pour faire face à ces risques, les recommandations 12 et 22 du GAFI exigent que les pays veillent à ce que les institutions financières, et les entreprises et professions non financières désignées, mettent en œuvre des mesures visant à prévenir l’utilisation abusive du système financier et des entreprises et professions non financières par les Personnes politiquement exposées, et à détecter de tels abus potentiels si et quand ils se produisent.
Le GAFI a publié les premières exigences obligatoires couvrant les PPE (PEP) étrangers, les membres de leur famille et leurs proches collaborateurs en 2003. En février 2012, le GAFI a étendu les exigences obligatoires aux PPE (PEP) nationales et aux PPE (PEP) des organisations internationales, conformément à l’article 52 de la Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC). L’article 52 de la CNUCC définit les PPE (PEP) comme « les personnes qui sont ou ont été chargées de fonctions publiques importantes, ainsi que les membres de leur famille et leurs proches collaborateurs« , et inclut les PPE (PEP) nationaux et étrangers.
L’objectif principal des obligations de l’article 52 de la CNUCC est de lutter contre la corruption, ce que le GAFI approuve. Toutefois, il est important de noter que l’objectif des exigences du GAFI pour 2012 s’étend plus largement à la lutte contre le blanchiment d’argent et ses infractions principales (catégories désignées d’infractions), y compris la corruption, et à la lutte contre le blanchiment d’argent.
La définition de l’Union européenne
L’avantage de la 4° Directive européenne est qu’elle définit précisément en son article 3, 9) quelles sont les fonctions recouvertes par la notions de PPE et en ses articles 3,10) à 13) la notion de membre de la famille ou de proche.
Le point de vue de 1stKYC
La « Watchlist », notre base de données mondiales va un peu plus loin que le point de vue de l’Union européenne. Nous introduisons les notions de PPE niveau 1, 2 et 3.
Les PPE niveau 1 sont ceux visés par l’article 3 de la 4° Dir.
Les PPE niveau 2 sont ceux exerçant une fonction politique au niveau régional et ceux de niveau 3, exercent une fonction politique au niveau local. Les PPE de ces deux niveaux ne sont pas considérés comme tels à l’opposé des PPE de niveau 1.
Lorsque l’utilisateur 1stKYC rencontre un PPE de niveau 2 ou 3, il a la possibilité, dans la grille de risque, d’imposer son point de vue au système et de modifier le niveau de risque (vers le haut ou vers le bas) en justifiant son point de vue.
Il nous semble normal que la logique humaine aie le dernier mot sur celle de la machine ….