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La signification PPE « Personne Politiquement Exposée »

L’article 3, 9 définit la PPE comme étant une « personne physique qui s’occupe ou s’est vue confier une fonction publique importante ».

La Directive part du principe que les PPE, de par leurs fonctions, courent un risque plus important. Ce risque concerne la commission d’un délit financier ou autre, par rapport au commun des mortels. D’où l’obligation de prendre des mesures élevées de vigilance lorsque l’on traite avec cette catégorie de personnes. Cela ne veut nullement dire qu’il est interdit de traiter avec un PPE, seule existe une obligation de vigilance élevée .

La Directive considère que les PPE, de par leurs fonctions, présentent des risques plus élevés de blanchiment. Elles courent également un risque accru de commettre un délit financier ou autre. Par rapport au commun des mortels.
Les organismes financiers et établissements assujettis doivent donc appliquer des mesures de vigilance renforcée.  Lorsqu’ils traitent avec ce type de personnes physiques.
Cela ne signifie pas qu’il est interdit de travailler avec un PPE. Il existe simplement une obligation de vigilance élevée, conformément aux lignes directrices sur la lutte contre le financement du terrorisme.

Classification officielle des PPE selon la Directive européenne

La Directive considère que sont PPE les personnes exerçant les fonctions suivantes :

  • les chefs d’État, les chefs de gouvernement, les ministres, les ministres délégués et les secrétaires d’État,
  • les parlementaires ou les membres d’organes législatifs similaires,
  • les membres des organes dirigeants des partis politiques,
  • les membres des cours suprêmes, des cours constitutionnelles ou d’autres hautes juridictions. Leurs décisions ne sont pas susceptibles de recours, sauf circonstances exceptionnelles,
  • les membres des cours des comptes ou des conseils ou directoires des banques centrales,
  • les ambassadeurs, les chargés d’affaires et les officiers supérieurs des forces armées,
  • les membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance des entreprises publiques ,
  • les directeurs, les directeurs adjoints et les membres du conseil d’une organisation internationale. Mais aussi les personnes qui occupent une position équivalente en son sein.

Ceux qui sont étroitement liées à une PPE (PEP) tant sur le plan social ou professionnel, sont considérés comme PPE.

Les bénéficiaires effectifs et personnes associées

Ceux qui sont étroitement liés à une PPE sont considérés comme bénéficiaires effectifs dans le cadre des mesures de lutte contre le blanchiment d’argent. Que ce soit sur le plan social ou professionnel.
Les « proches » (au sens large) d’un PPE sont appelés ‘PEP by association’. Ils font l’objet d’obligations de vigilance particulières de la part des établissements financiers.

Il s’agit des membres de la famille tout comme les associés professionnels connus. Ils peuvent être impliqués dans des opérations suspectes ou des transactions inhabituelles. Cela nécessite une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN, la cellule de renseignement financier française.

La définition du GAFI et la CNUCC

Le statut de PPE est défini par le Groupe d’action financière (GAFI) comme une personne qui est ou a été chargée d’une fonction publique importante.

Pour faire face à ces risques,  les recommandations 12 et 22 du GAFI exigent que les pays veillent à ce que les institutions financières mettent en œuvre des mesures spécifiques. Il en va de même pour les entreprises et professions non financières désignées.
Ces mesures visent à prévenir l’utilisation abusive du système financier et des entreprises non financières par les Personnes politiquement exposées. Elles doivent aussi permettre de détecter ces abus potentiels, si et quand ils surviennent.

Le GAFI a publié les premières exigences obligatoires couvrant les PPE (PEP)  étrangers, les membres de leur famille et leurs proches collaborateurs en 2003. En février 2012, le GAFI a étendu les exigences obligatoires aux PPE (PEP)  nationales et aux PPE (PEP) des organisations internationales, conformément à l’article 52 de la Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC). L’article 52 de la CNUCC définit les PPE (PEP)  comme :

« les personnes qui sont ou ont été chargées de fonctions publiques importantes, ainsi que les membres de leur famille et leurs proches collaborateurs »

et inclut les PPE (PEP) nationaux et étrangers.

L’objectif principal des obligations de l’article 52 de la CNUCC est de lutter contre la corruption, ce que le GAFI approuve.  Toutefois, il est important de noter que l’objectif des exigences du GAFI pour 2012 s’étend plus largement à la lutte contre le blanchiment d’argent et ses infractions principales (catégories désignées d’infractions), y compris la corruption, et à la lutte contre le blanchiment d’argent.

Objectifs de lutte contre la criminalité organisée et le blanchiment de capitaux

L’objectif principal des obligations de l’article 52 de la CNUCC est de lutter contre la corruption et les infractions de blanchiment. Ce que le GAFI approuve dans ses lignes directrices. Toutefois, il est important de noter que l’objectif des exigences du GAFI pour 2012 s’étend plus largement à la lutte contre le blanchiment d’argent et ses infractions principales (catégories désignées d’infractions). Y compris la corruption, la fraude fiscale. Mais aussi la lutte contre le financement du terrorisme à travers l’identification des bénéficiaires effectifs et l’analyse des risques.

La définition de l’Union européenne

L’avantage de la 4ᵉ Directive européenne est qu’elle définit précisément, en son article 3, 9), les fonctions couvertes par la notion de PPE. De plus, ses articles 3, 10) à 13) précisent la notion de membre de la famille ou de proche dans le cadre des obligations renforcées imposées aux assujettis.

Cette transposition dans le code monétaire et financier français impose aux établissements assujettis, sous le contrôle de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et de l’AMF, de mettre en place des procédures adaptées de lutte contre le blanchiment à l’égard de la clientèle PPE.
Ces procédures incluent une connaissance actualisée de l’origine des fonds ainsi qu’une évaluation continue des risques.

Les mesures supplémentaires de vigilance renforcée

La gestion des risques associés aux PPE nécessite la mise en place de mesures supplémentaires de vigilance par rapport aux clients ordinaires. Ces mesures incluent notamment l’obligation de recueillir des informations sur l’origine des fonds publics ou privés impliqués dans les transactions. Les établissements financiers doivent également mettre en place une surveillance en temps réel des opérations effectuées par les PPE et leurs proches.

L’application des recommandations du GAFI

Les recommandations du GAFI (Groupe d’Action Financière) constituent le référentiel international en matière de lutte contre le blanchiment concernant les PPE. La recommandation 12 impose aux institutions financières d’obtenir l’autorisation de leur direction générale avant d’établir une relation d’affaires avec une PPE. Cette procédure doit s’accompagner d’une évaluation approfondie de l’origine du patrimoine et de la justification économique des transactions.

La surveillance continue et l’origine des fonds

Au-delà de l’identification initiale, les établissements assujettis doivent exercer une surveillance renforcée et continue des relations d’affaires avec les PPE. Cette vigilance particulière porte notamment sur l’origine des fonds publics susceptibles d’être détournés et sur la détection d’opérations atypiques. L’analyse en temps réel des flux financiers permet d’identifier rapidement les transactions suspectes nécessitant une déclaration auprès de TRACFIN.

Les secteurs et pays à risque élevé

Certains secteurs d’activité présentent des risques associés aux PPE plus importants. Notamment l’extraction minière, la construction, les marchés publics et l’énergie. De même, les PPE originaires de pays présentant un niveau de corruption élevé selon l’indice de Transparency International font l’objet d’une attention particulière. Les recommandations du GAFI incluent une liste régulièrement mise à jour des juridictions à haut risque.

Les conséquences du non-respect des obligations

Le manquement aux obligations de vigilance concernant les PPE expose les établissements à des sanctions financières importantes. En 2019, plusieurs banques européennes ont été sanctionnées pour des montants dépassant 70 millions d’euros. Cela en raison de défaillances dans leurs procédures de contrôle des PPE. Ces sanctions s’ajoutent aux risques réputationnels considérables en cas de mise en cause dans des affaires de blanchiment impliquant des fonds publics.

Le point de vue de 1stKYC

La « Watchlist », notre base de données mondiales de renseignement financier va un peu plus loin que le point de vue de l’Union européenne dans l’approche fondée sur les risques. Nous introduisons les notions de PPE niveau 1, 2 et 3 pour une meilleure identification des bénéficiaires ultimes.

Les PPE niveau 1 sont ceux visés par l’article 3 de la 4° Directive. Ils font l’objet de déclarations de soupçon systématiques en cas d’opérations atypiques.

Les PPE niveau 2 sont ceux exerçant une fonction politique au niveau régional. Ceux de niveau 3, exercent une fonction politique au niveau local. Les PPE de ces deux niveaux ne sont pas considérés comme présentant le même niveau de risque de blanchiment à l’opposé des PPE de niveau . Mais ils nécessitent tout de même une vigilance renforcée dans le cadre des relations d’affaires.

Lorsque l’utilisateur 1stKYC rencontre un PPE de niveau 2 ou 3, il a la possibilité, dans la grille de risque :

  • d’imposer son point de vue au système
  • de modifier le niveau de risque (vers le haut ou vers le bas) en justifiant son point de vue.

Il nous semble normal que la logique humaine aie le dernier mot sur celle de la machine. Et cela dans le cadre du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, conformément aux recommandations des autorités compétentes et aux obligations de vigilance imposées par le secteur financier.

Questions fréquentes sur les PPE (Personnes Politiquement Exposées)

Quelle est la signification PPE ?

La signification PPE désigne les Personnes Politiquement Exposées, c'est-à-dire des individus qui occupent ou ont occupé des fonctions publiques importantes. Ces personnes présentent des risques liés au blanchiment d'argent en raison de leur position d'influence et de leur accès privilégié aux circuits financiers.

Pourquoi les PPE représentent-elles un risque pour la lutte anti-blanchiment ?

Les PPE représentent un risque élevé dans la lutte anti-blanchiment en raison de leur exposition particulière à la corruption et aux opérations illicites. Leur position d'influence leur confère un accès privilégié aux circuits financiers et aux décisions politiques, ce qui peut faciliter le blanchiment d'argent sale ou permettre de dissimuler l'origine illicite de fonds provenant d'activités criminelles. Par conséquent, les entités assujetties doivent appliquer une vigilance constante et des mesures complémentaires lors de l'entrée en relation avec ces clients à haut risque.

Quelles sont les obligations des professions juridiques envers les PPE ?

Les professions juridiques, en leur qualité de personnes assujetties à la réglementation LCB/FT, se voient imposer des obligations renforcées concernant les PPE. Elles doivent identifier si leurs clients présentent le statut de PPE, puis appliquer une approche fondée sur le risque considérablement renforcée, vérifier l'identité des clients ainsi que l'identification du bénéficiaire effectif, effectuer une surveillance des transactions vigilante et déclarer tout soupçon de blanchiment aux renseignements financiers compétents.

Comment identifier le bénéficiaire effectif d'une PPE ?

L'identification du bénéficiaire effectif d'une PPE constitue un processus complexe qui nécessite une analyse minutieuse de la structure de propriété des personnes morales impliquées. Cette démarche exige de vérifier les liens familiaux et professionnels, examiner la provenance des fonds et analyser tous les mouvements de fonds suspects. L'application du niveau de vigilance approprié selon l'approche par les risques permet d'adapter les procédures à chaque situation spécifique.

Quelles sanctions risquent les professionnels en cas de non-respect ?

Le non-respect des obligations relatives aux PPE expose les professionnels à des sanctions sévères : amendes administratives substantielles, peines d'emprisonnement en cas d'infraction de blanchiment selon le code pénal, sanctions disciplinaires professionnelles pouvant aller jusqu'à l'interdiction d'exercer. La complicité de blanchiment constitue un délit passible de lourdes sanctions pénales et peut engager la responsabilité civile et pénale.

Les crypto-monnaies compliquent-elles la gestion des PPE ?

Les monnaies virtuelles et la technologie blockchain créent de nouveaux défis considérables dans la gestion des risques PPE. L'anonymat relatif des transactions crypto rend difficile la traçabilité des fonds et l'identification de leur origine. Cette opacité peut faciliter les opérations de blanchiment et le financement du terrorisme. Les entités assujetties doivent adapter leurs procédures de contrôle interne et développer une expertise spécifique pour détecter les opérations douteuses impliquant des actifs numériques.

Comment 1stKYC aide-t-il à gérer les PPE ?

1stKYC offre une approche technologique intégrée pour la gestion des PPE : identification automatique via des bases de données mises à jour, vérification du bénéficiaire final exploitant l'open data, surveillance des transactions en temps réel avec détection automatique des opérations douteuses, génération automatique des déclarations aux autorités, et modules de formation à la lutte contre le blanchiment adaptés aux évolutions réglementaires.

Quand faut-il déclarer des soupçons concernant une PPE ?

Une déclaration de soupçon de blanchiment devient obligatoire dès lors que des éléments objectifs suscitent des interrogations sur les opérations d'une PPE : opérations inhabituelles incohérentes avec le profil, mouvements d'argent sans justification économique, liens avec des paradis fiscaux ou personnalités criminelles, suspicion de fraudes, répétition d'opérations douteuses, ou refus de justifier la provenance de l'argent.

Les PPE restent-elles à risque après la fin de leur mandat ?

Les anciens PPE conservent un statut à risque pendant minimum 12 mois après la cessation de leurs fonctions, cette durée pouvant être prolongée. L'approche fondée sur le risque de l'établissement, le niveau d'exposition aux crimes financiers durant l'exercice des fonctions, la persistance de liens avec des réseaux d'influence, et les risques spécifiques du nouveau secteur d'activité influencent cette décision.